Textes legislatifs : loi no.92-3 du Janvier 1992 sur l'eau modifiée par la loi no.92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no.95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environment. Loi no.64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.